Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Click and Collect SATORIZ

Date de dernière mise à jour : 01 mai 2022

Article 1 – DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent site, accessible à https://www.satoriz-clermont.bio (le « Site »), est édité par la société SATORIZ CLERMONT (le « Vendeur »), SARL au capital de 500000 €, dont le siège social est situé 15 AVENUE DU ROUSSILLON, ,63170 AUBIÈRE, immatriculée au Registre du Commerce de CLERMONT-FERRAND sous le numéro : 81517882700011. TVA Intracommunautaire : TVA FR41815178827, représentée par Aodren QUILLET, gérant.

Ce site est réalisé pour le compte de la société SATORIZ CLERMONT (le « Vendeur ») par la SCOP Aventure Bio.

Ce Site est un espace de commerce électronique proposant notamment un service de commande de produits bio en ligne, vendus par le point de vente CLERMONT, en mode Click and Collect.

De fait, toutes les relations contractuelles ont lieu entre ce magasin et le Client.

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pourobjetde définir les relations contractuelles entre le Site (le « Vendeur ») et tout client ayant créé un compte ou passé une commande (le « Client ») ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat de produits et de services (préparation de commande, etc.) effectués en ligne sur le Site.

Toute commande effectuée sur le Site relève de la règlementation applicable à la vente à distance et des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France.

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d'achat, de paiement et de livraison / retrait en magasin des produits commandés par le Client.

Le Site encaisse le prépaiement des courses. Le montant final des achats débité ne pourra excéder celui qui a été validé au moment de la prise de commande. En cas de produits manquants ou de substitution d’un ou plusieurs produits, le montant des achats débité pourra éventuellement être inférieur à celui qui a été validé au moment de la prise de commande.

Le Client peut se reporter à la description de chaque produit figurant sur le Site afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.

La passation d'une commande de produits sur le Site induit, de la part du Client, l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales prévalent sur toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d'achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

Article 2 – CONDITIONS D'INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier du site et procéder à l'achat de produits devra :

Etre une personne physique majeure (plus de 18 ans)
Disposer de sa pleine capacité d'agir
Etre non-commerçant et agir pour ses besoins personnels et non professionnels
Agir en qualité de« consommateur » au sens de la législation française
Créer son espace personnel sur le site en renseignant les différents champs du formulaire de création de compte (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) ;
Confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription. Il s'engage à notifier au Vendeur toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Lors de la création d'un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte. Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

Aux fins de validation de l'inscription, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l'adresse email renseignée par ce dernier.

Le Client s'engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu'à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

Article 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrits dans une fiche technique figurant sur le Site et éditée, selon le cas, par le Vendeur ou ses fournisseurs. Cette fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu'à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour sur le Site par le Vendeur. Seules les informations figurant sur l’emballage du produit livré font foi, notamment les précautions d’usage, compositions, présence d’allergènes…

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur et ses fournisseurs, sauf en cas d'opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Le fait pour le Vendeur de présenter des produits sur le Site ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d'indisponibilité des produits ou d'impossibilité de procéder à la commercialisation desdits produits, quelle qu'en soit la raison. En effet, compte tenu des modalités de préparation des commandes Click &Collect, le Client est informé qu’il est possible qu’il y ait des indisponibilités de produits entre le moment où il valide sa commande en ligne et le moment où la commande est préparée en point de vente

Lors du passage de la commande, le Client précisera s’il autorise ou non le Vendeur à procéder à la substitution de tout produit commandé qui serait indisponible lors de la préparation de commande. Dans ce cas, la substitution se fera par un produitéquivalent, dans la limite des références présentes sur le Site au prix le plus proche. Dans le cas contraire, le Vendeur ne procèdera à aucune substitution.

Les Produits à poids variable (fruits et légumes, produits vendus en vrac, fromage vendu à la coupe…), sont commandés par multiple de poids prédéterminé. Le Vendeur s’engage à ce que la quantité préparée et vendue se rapproche au maximum du poids commandé. Le poids facturé correspondra au poids réellement servi.

L’origine des fruits et légumes indiquée sur le Site par le Vendeur correspond aux produits en stock au jour de la commande. Il se peut qu’au moment du retrait un ou plusieurs des Produits soi(en)t issu(s) d’origines différentes selon les disponibilités / livraisons.

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Le Client, en créant son compte, atteste être une personne majeure. Le Vendeur est donc autorisé à proposer et vendre des boissons alcoolisées sur le Site. (L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.)

Article 4 – COMMANDES

Tout Client désirant procéder à des achats de Produits en ligne sur le Site devra :

Sélectionner les Produits qu'il souhaite souscrire dans son panier de Produits
Renseigner les différents champs du bon de commande Client ;
Créer un compte client ou se connecter à son compte :
Confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
Confirmer son acceptation de la commande des Produits en accédant à l’interface de paiement sécurisé ;
Valider le prépaiementde la commande en saisissant le numéro de carte bancaire qui vaut autorisation de débiter son compte à concurrence du montant des produits figurant dans la commande préparée. Ce montant pourra varier, mais uniquement à la baisse, en fonction de l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits.

La commande n'est considérée comme validée qu’à réception de l’accord de l’institution de paiement concernée.

Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.

Si le paiement est refusé, le Client en est informé en ligne.

Le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

À réception, le Vendeur adressera une « confirmation de commande » à l'adresse e-mail renseignée par le Client sur son « compte client ». Cette confirmation de commande résume les caractéristiques essentielles du/des produit(s) commandé(s), le montant maximum à payer, et tout autre élément pertinent. Cet e-mail indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d'annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Les Produits sont commercialisés au tarif du Vendeur en vigueur figurant sur le Site au moment de la commande, exprimé en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil.

Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire au Client payable en plus de la commande initiale.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s'appliquer aux produits dans des conditions prévues sur le Site du Vendeur ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client.

En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant d'une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 6 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

6.1 – MODES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue par prépaiement exclusivementpar cartes bancaires (Visa, MasterCard, Carte bleue) sur le Site,via une plateforme de paiement sécurisée en ligne.

6.2 – FACTURATION

Le Client prépaie l’intégralité de sa commande au moment de la validation de sa commande en ligne.

Le montant final débité sera validé par le Vendeur, à l’issue de la préparation de commande et ne pourra pas dépasser le montant du prépaiement.

La validation du montant final de la préparation de commande par le Vendeur déclenche l’envoie d’un e-mail au Client pour lui signifier qu’il peut venir retirer ses courses.

Article 7 – RETRAIT DES PRODUITS EN MAGASIN ET LIVRAISON

7.1 Retrait et livraison

Le Vendeur s’engage à préparer et tenir disponible au point de retrait le jour même toutes les commandes validées par le Client avant 10h00 du matin. Les commandes validées après 10h00 seront disponibles pour le Client au plus tard le jour suivant à 10h, à l’exception du dimanche et des jours fériés.

Le retrait des marchandises doit se faire pendant les heures d’ouverture au public du magasin (habituellement 8h30-19h30, ce en-dehors de tout horaire exceptionnel – Magasin ouvert au public de 10h00 à 17h00 du 17 mars 2020 au 03 mai 2020 (en raison de l’épidémie de COVID-19).

Dans tous les cas, le Client est averti par e-mail et/ou SMS dès que sa commande est prête et disponible.

Dans les cas de livraison à domicile (si le service est proposé), le délai est indiqué dans le tunnel de commande au moment de valider la commande et confirmé dans l’e-mail de confirmation de commande.

Le Client s'engage à cet égard à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception des produits au jour de la livraison.

En cas de retrait en magasin, le Client doit se présenter sur le lieu du point retrait Click and Collect afin de réceptionner la livraison des produits commandés en ligne.

Le Client devra s’identifier, donner le numérode suivi de commande figurant sur la confirmation de commande qui lui a été adressée par mail par le vendeur et pouvoir justifier de son identité (pièce d’identité).

En cas d’empêchement majeur, le Client doit contacter dans les meilleurs délais le Vendeur en lui indiquant la date à la laquelle il pense récupérer les marchandises en magasin. Pour des questions de conservations des produits frais, vrac, et plus généralement des produits périssables, il est impossible de conserver les produits plus de 3 jours ouvrés après la commande. Au-delà de ce délai, les produits ne pourront être ni délivrés ni remboursés.

Le remboursement des achats ne pourra se faire que de façon exceptionnelle, sur appréciation du responsable de magasin et à l’issue d’une demande écrite et motivée de la part du Client à l’attention du Vendeur.

7.2 Conformité de la livraison

Le nombre et l'état des Produits doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison.

Le Vendeur est tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison.

Article 8 – PROPRIÉTÉ ET RISQUES

Les produits demeurent l'entière propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix par le Client. Le transfert de propriété du produit commandé se réalise lors du transfert physique du produit au bénéfice du Client, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont alors eux aussi immédiatement transférés du Vendeur au Client.

Article 9 – GARANTIE

Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux Produits, de la garantie relative aux défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil et d’une garantie légale de conformité du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation.

Tout retour de Produits défectueux ou pour vice de matière, de conception ou de fabrication nécessite l'accord préalable du Vendeur, sauf si la responsabilité du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur.

Les frais et risques de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d'origine ou en l’absence de preuve d’achat (ticket de caisse).

Tout Produit défectueux peut faire l'objet d'une réparation, d'un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d'un remboursement, selon la solution que le Vendeur ou les fabricants concernés estiment la plus adaptée, sauf en cas :

D'altération ou de modification des Produits ;
D'usage ou d'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
De défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel les Produits sont destinés ;
De défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ;
D'usure normale des Produits ;
De non-respect de la procédure de retour par le Client.

En cas de litige sur la prise en garantie d'un produit, les parties devront faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

À défaut de règlement amiable et en cas d'inexécution suffisamment grave du Vendeur, le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Vendeur aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Produits par le Vendeur ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 10 – DISPONIBILITÉ DU SITE

L'accès au Site est possible à partir d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette en se connectant au Site. L'utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit ou un accès via une connexion téléphone 4G permet une plus grande fluidité d’accès.

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site.

Les Services ne sont accessibles qu'à partir d'une seule connexion (par compte client identifié) à la fois.

Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Vendeur ne peut cependant exclure que l'accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d'interruption de fourniture d'électricité, d'utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Vendeur se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées, entre autres, à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence.

Article 11 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d'usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d'approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d'exécuter convenablement ses obligations.

Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d'image, qui peuvent résulter de la livraison de Produits non-conformes ou défectueux ou de l'absence de livraison des Produits.

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d'un autre pays.

En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité du Vendeur doit être retenue, elle ne peut en aucun cas aller au-delà du prix d'achat de la marchandise payée par le Client.

Conformément aux dispositions de l'article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d'un Client à l'égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l'expiration d'une durée d'un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 12 – SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité et conforme à l’état de l’art, seront considérés comme les preuves des communications et actions entre le Client et du Vendeur.

L'archivage de ces registres est effectué de façon fiable et durable afin d’en permettre leur intégrité et leur disponibilité dans le temps.

En application de l’article 1366 du Code Civil, le Client reconnaît la valeur de preuve de ces registres informatisés et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par le Vendeur, le Vendeur met à disposition une Politique de Confidentialité sur le respect de la vie privée et l’usage des données à caractère personnel du Client.

Elle est consultable à tout moment sur le Site.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen n°2016/679 (Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

Toute demande concernant ces droits peut être adressé au Délégué à la Protection des Données, Jean Louis PASCON par courriel à l’adresse contact@satoriz.fr ou dpo@mb2i.fr

Article 14 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires.

Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet.

Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l'existence d'un lien hypertexte vers le Site en provenance d'un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n'est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d'accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d'informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d'exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Le Vendeur concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d'accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d'une utilisation personnelle et non commerciale.

Le Vendeur est susceptible d'être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client. Dès lors que Client aurait connaissance d'une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit.

Article 16 – DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre le Vendeur et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Client au Site de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l'envoi d'une notification écrite :

en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que visé à l'article 11 ;
après avoir notifié l'autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu'il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d'y remédier.

Article 17 - CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie peut prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l'autre partie. De ce fait, chaque partie s'engage, tant en son nom qu'au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l'activité ou la clientèle de l'autre partie ou toute information reçue ou obtenue d'une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 18 - NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social ou à son domicile pour le client particulier.

Tout changement de coordonnées d'une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l'autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en main propre ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 19 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n'emportera en aucun cas renonciation.

Article 20 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site ou commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l'adresse suivante en pied-de-page de toutes les pages des sites au siège de l’entreprise.

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par le Vendeur comme substantielles, celles-ci pourront être portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l'objet d'une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

Article 21 - LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.

Article 22 - RETRACTATION

L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

L’article L.221-28 du Code de la consommation précise quele Client ne dispose pas de ce droit de rétractation pour :

Les produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (fruits et légumes, produits frais ou surgelés)
Tous les produits descellés/ouverts/vendus en vrac après retrait en point de vente par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (tous les produits alimentaires, cosmétiques, d’hygiène ou de santé).

Le Client peut donc faire valoir son droit de rétractation conformément à la loi, si le Produit concerné est éligible à rétractation et s’il est dans son état d’origine. Le Client doit alors se présenter directement au point de vente de retrait initial avec le Produit et la facture correspondante.

Dans ce cas, le Vendeur procède (ou pas), après vérification de l’état du Produit,le cas échéant, au remboursement immédiat de la valeur du Produit en se référant au prix facturé initialement.

Les frais de retour ne sont pas remboursés et restent à la charge du Client.

Article 23 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.